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Dossier de nationalité · PrepCivic

Pièces pour la nationalité française : mariage, décret et autres voies

Publié le 14 min de lecturePar PrepCivicMis à jour le
En bref

Commencez par votre voie : le mariage et la naturalisation par décret n’utilisent pas la même liste. Par mariage, préparez notamment les preuves de nationalité française du conjoint et de communauté de vie ; par décret, vos ressources et votre situation fiscale. Les deux voies prévoient un justificatif de français, sauf dispense applicable. L’examen civique concerne le décret, pas la déclaration par mariage. Ajoutez les pièces propres à votre famille et à vos actes étrangers.

Sommaire de l’article 18 parties

Choisir la bonne liste de pièces avant de commencer

Le bon dossier dépend d’abord de la voie d’accès à la nationalité. Les justificatifs d’un mariage avec un Français ne sont pas ceux d’une naturalisation par décret. Ce guide rassemble les principales voies et les variantes personnelles ; la liste produite pour votre situation par le service officiel reste à vérifier avant le dépôt.

Pour constituer votre checklist, lisez la section correspondant à votre démarche, puis ajoutez les cas qui vous concernent : enfants, union précédente, hébergement, activité professionnelle, résidence à l’étranger ou protection internationale. Un dossier complet doit aussi respecter la forme et la date des documents demandés.

  • Déclaration par mariage : commencez par la section « Nationalité par mariage » et la liste officielle dédiée.
  • Naturalisation par décret : commencez par le dossier de base, puis ajoutez les sections état civil, domicile, ressources et famille.
  • Autre voie ou nationalité déjà acquise : allez directement à la section ascendant, frère ou sœur, enfant, réintégration ou certificat de nationalité française.

Nationalité par mariage : les pièces à préparer

La déclaration suppose un conjoint français au mariage et depuis. Le délai est de quatre ou cinq ans selon votre résidence et son inscription consulaire.

  • Cerfa 15277 en deux exemplaires signés par les deux époux, deux photos, identité, domicile récent et justificatif de séjour selon votre nationalité.
  • Naissance avec filiation ; mariage de moins de trois mois ou transcription française récente d’un mariage célébré à l’étranger ; unions précédentes et preuves de dissolution.
  • Preuve de nationalité du conjoint : acte portant la mention pertinente, certificat de nationalité, décision ou document officiel d’acquisition.
  • Vie commune : documents communs depuis le mariage et justificatif récent aux deux noms. Avant cinq ans de mariage, preuves des trois années de résidence régulière continue ou de l’inscription consulaire du conjoint, selon le cas.
  • Naissance de tous les enfants ; pour les mineurs concernés, filiation et résidence avec vous ; formulaire de choix de nom si demandé.
  • Justificatif de français. Casier des pays où vous avez vécu plus de six mois durant les dix dernières années, avec exception pour le pays d’origine des réfugiés ou apatrides protégés.
  • En France : timbre et dépôt selon la plateforme. À l’étranger : dépôt et paiement au consulat.

Naturalisation par décret : le dossier de base

Pour le dépôt en ligne, utilisez le parcours officiel ANEF. Les modalités papier ne s’appliquent que lorsqu’elles sont prévues pour votre situation. Deux adultes d’un couple déposant une demande préparent deux dossiers.

  • Identité, titre de séjour valide lorsque nécessaire et paiement de la taxe selon le mode de dépôt.
  • État civil, nationalité d’origine, domicile, ressources et situation fiscale.
  • Pièces relatives au couple, aux unions précédentes et aux enfants mineurs, selon votre situation.
  • Justificatif de français et attestation de réussite à l’examen civique, sauf dispense applicable et justifiée.
  • Casier judiciaire étranger si vous résidez en France depuis moins de dix ans : document original des pays concernés ou, à défaut, du pays de nationalité. Le casier du pays d’origine n’est pas exigé pour les réfugiés ou apatrides protégés.
  • Pour une procédure papier autorisée : Cerfa 12753 en deux exemplaires datés et signés et deux photos.
  • Les situations particulières, notamment ancien combattant ou légionnaire, nécessitent des justificatifs propres au parcours.

Décret : état civil, parents et changement de nom

Préparez les documents qui permettent de relier votre identité actuelle à votre naissance et à votre filiation. Vérifiez les noms, prénoms, lieux et dates avant de commander une traduction.

  • Acte de naissance intégral établi par l’autorité qui conserve le registre, avec les informations de naissance de vos parents. Des actes parentaux peuvent être demandés si ces informations manquent.
  • Documents indiquant la naissance de vos parents et leur mariage s’ils se sont mariés ; justificatif de votre nationalité d’origine.
  • Preuve d’un changement de nom et, si un acte a été rectifié, décision ayant permis la correction.
  • Pour l’état civil, conservez les originaux et copies intégrales. La règle des moins de trois mois concerne les actes français ; vérifiez séparément l’exigence applicable à chaque acte étranger.

Décret : locataire, propriétaire ou hébergé

La pièce d’adresse dépend de la manière dont vous êtes logé. Une attestation d’hébergement et un bail ne répondent pas au même cas.

  • Locataire : bail, trois dernières quittances de loyer et dernière facture de téléphone ou d’électricité.
  • Propriétaire : attestation de propriété établie par le notaire.
  • Hébergé : attestation de l’hébergeant accompagnée de sa pièce d’identité. Ajoutez les autres justificatifs expressément demandés dans votre liste personnalisée.

Décret : salarié, indépendant, étudiant, retraité ou sans emploi

Choisissez vos profils sur la fiche officielle. Selon la situation : trois années d’avis fiscaux et P.237 de moins de trois mois couvrant ces années.

  • Salarié : activité ou carrière, contrats, trois bulletins récents, bulletins de novembre et décembre des trois dernières années.
  • Demandeur d’emploi : inscription France Travail, trois versements d’indemnités récents et activité antérieure.
  • Stagiaire : attestation du stage, dates, dernière rémunération et activité antérieure si nécessaire.
  • Artisan, commerçant, agriculteur ou gérant : immatriculation, revenus certifiés par le comptable et pièces fiscales professionnelles.
  • Profession libérale : inscription à l’ordre et ressources. Micro-entrepreneur : immatriculation, ressources et douze mois de déclarations URSSAF.
  • Étudiant ou lycéen : inscription, diplômes français concernés, financement ; bourse ou justificatifs des parents qui vous prennent en charge, et transferts depuis l’étranger si concernés.
  • Retraité : titre de pension et dernier versement. Allocataire : dernier versement des prestations.
  • Handicap ou invalidité : CMI, notification CDAPH, versements et justificatif de travail protégé si concerné.
  • Pris en charge par un proche : ses ressources et les justificatifs fiscaux ou d’identité prévus pour votre cas.

Décret : couple, divorce, veuvage et enfants

Ajoutez les pièces correspondant à votre famille actuelle et à vos unions antérieures. Être marié ne signifie pas automatiquement que vous déposez une déclaration par mariage.

  • Mariage : acte de mariage et document d’identité ou de séjour du conjoint. Pacs : enregistrement du Pacs et document du partenaire. Union libre : document d’identité ou de séjour du concubin.
  • Séparation ou divorce en cours : décision correspondante. Divorce terminé : décision et preuve de son caractère définitif, ainsi que les actes des unions précédentes et leur dissolution. Pacs rompu : justificatif de dissolution. Veuvage : acte de décès.
  • Chaque enfant mineur : acte de naissance ; jugement si adopté. Pour un enfant français sans mention de nationalité sur l’acte, certificat de nationalité française.
  • Enfant scolarisé : certificat de l’année en cours. Enfant non scolarisé : preuve de résidence chez vous. Regroupement familial : décision autorisant l’entrée en France.
  • En cas de choix conjoint du nom d’un enfant mineur étranger : Cerfa 15286, si cette démarche vous concerne.

Français B2 et examen civique : quels justificatifs en 2026 ?

Pour le français, les demandes par décret et les déclarations par mariage relèvent du niveau B2 à l’oral et à l’écrit depuis le 1er janvier 2026. Vérifiez la rubrique de votre procédure avant de choisir un diplôme ou un test.

Sont acceptés selon la fiche officielle : brevet, diplôme d’État de niveau 3 minimum, certification professionnelle RNCP de niveau 3 minimum, diplôme attestant B2, ou attestation TCF/TEF de moins de deux ans. Un diplôme étranger n’est pas automatiquement recevable. Pour un aménagement médical ou une dispense liée à l’impossibilité d’évaluation, fournissez le certificat prévu.

Pour la naturalisation ou la réintégration par décret, ajoutez l’attestation de réussite à l’examen civique lorsqu’elle est requise. Ce document est distinct du justificatif de français. La déclaration par mariage ne relève pas de cette obligation d’examen civique ; son entretien reste une étape propre à la procédure.

Par décret, une dispense linguistique concerne aussi les réfugiés politiques ou apatrides de plus de 70 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 15 ans. Cette dispense ne s’étend pas automatiquement à l’examen civique, dont la fiche prévoit une impossibilité médicale d’évaluation.

Réfugié, apatride ou séjours à l’étranger

Pour une personne protégée, certaines pièces du pays d’origine suivent un circuit particulier. L’Ofpra délivre une attestation lorsqu’un extrait de casier est demandé, indiquant pourquoi la personne ne peut pas s’adresser aux autorités de ce pays pour la période antérieure à sa protection. Utilisez la procédure adaptée à votre protection.

Pour le mariage comme pour le décret, signalez tous les pays de résidence concernés dans le parcours officiel. Les règles du casier étranger ne sont pas identiques entre les procédures.

Les listes actuelles prévoient aussi une pièce de voyage pour certains ressortissants hors UE ayant effectué, durant les cinq années précédentes, un séjour Schengen de moins de trois mois en venant d’un État hors Schengen : passeport ou document équivalent, selon le cas. Vérifiez la rubrique pour vous et les enfants concernés.

Ascendant d’un Français : parent, grand-parent ou arrière-grand-parent

Avoir un enfant français ne suffit pas pour cette déclaration. Elle concerne notamment les personnes d’au moins 65 ans justifiant 25 ans de résidence habituelle et régulière en France et un descendant direct français (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant), sous les autres conditions officielles.

  • Cerfa 15561 en deux exemplaires, deux photos, timbre, identité, document de séjour applicable et adresse actuelle.
  • Naissance, éléments d’état civil des parents, mariage ou Pacs et unions précédentes si concernés ; pièces des enfants mineurs et de leur résidence.
  • Actes établissant chaque génération jusqu’au descendant français. Pour un petit-enfant ou arrière-petit-enfant, préparez aussi les actes reliant les générations intermédiaires.
  • Preuve de nationalité française du descendant : acte pertinent, certificat de nationalité, décision ou document officiel d’acquisition.
  • Archives couvrant les 25 années de résidence : titres, relevé de carrière, avis fiscaux et autres justificatifs adaptés. Ajoutez les documents du conjoint et des enfants concernés.

Frère ou sœur d’un Français : les preuves à réunir

Cette voie vise un majeur résidant régulièrement en France depuis ses six ans, avec la scolarité requise. Le frère ou la sœur doit être né en France et avoir acquis la nationalité au titre de sa naissance et de sa résidence, selon les cas officiels.

  • Cerfa 15562 en deux exemplaires, deux photos, timbre, identité, séjour et domicile ; état civil personnel, parental et familial selon votre situation.
  • Acte de naissance du frère ou de la sœur avec filiation. Parents communs : livret de famille ; un seul parent commun : acte intégral de ce parent.
  • Preuve de son acquisition : certificat de nationalité, acte portant la mention ou déclaration enregistrée.
  • Certificats scolaires couvrant sans interruption la période demandée de six à seize ans ; preuves de résidence depuis seize ans.
  • Ressources du conjoint ou partenaire s’il vous prend en charge, séjour du conjoint et résidence des enfants si concernés.
  • Casiers des pays de résidence de plus de six mois durant les dix dernières années ; à défaut, casier du pays de nationalité selon les consignes.

Enfant né en France : dossiers à 13 ans, 16 ans ou 18 ans

La procédure dépend de l’âge et des preuves de résidence. Des règles particulières existent à Mayotte. Un enfant déjà français de naissance relève d’une preuve de nationalité, pas de cette acquisition.

  • De 13 à 15 ans : démarche du représentant légal avec l’accord de l’enfant, sauf exception médicale ; cinq années de résidence depuis huit ans et résidence actuelle en France.
  • De 16 à 17 ans : démarche personnelle, sauf représentation prévue ; cinq années de résidence depuis onze ans et résidence actuelle en France.
  • Pièces pour la déclaration : demande écrite, naissance, identité, photo, identité ou séjour des parents et preuves de résidence. Ajouter l’autorité parentale, la représentation, le certificat médical ou les pièces des enfants du mineur si concernés.
  • À 18 ans : l’acquisition peut être automatique si les conditions sont remplies. Conservez naissance, scolarité et autres preuves de résidence pour faire établir votre nationalité lorsque nécessaire.

Enfant adopté : distinguer adoption simple et plénière

L’adoption simple par un Français nécessite une déclaration de nationalité lorsque les conditions sont réunies. Une adoption plénière par un Français relève de la nationalité par filiation.

  • Adoption simple : demande écrite et copie certifiée conforme du jugement d’adoption.
  • Pour l’enfant : naissance intégrale, identité, domicile, photo et, si concerné, document de voyage.
  • Pour l’adoptant : naissance intégrale, identité et preuve de nationalité française.
  • Vérifiez la minorité, la résidence avec l’adoptant et sa nationalité à la date de l’adoption. Adressez le dossier au tribunal compétent ou au consulat selon le lieu de résidence.

Enfant recueilli ou confié à l’ASE

La déclaration concerne un enfant encore mineur lors de sa souscription, avec la durée de prise en charge requise : au moins trois ans dans les cas présentés par Service-Public.

  • Enfant recueilli par un Français sur décision de justice : demande écrite, preuve des trois ans, décision certifiée conforme, naissance, identité, domicile, photo et résidence avec le recueillant ; naissance, identité et preuve de nationalité française de celui-ci.
  • Enfant confié à l’ASE : demande écrite, décisions d’accueil, placement ou tutelle selon le cas, preuves de prise en charge, naissance, identité, domicile et photo.
  • Ajoutez le document de voyage si nécessaire et vérifiez qui signe selon l’âge et la représentation. La fiche précise le tribunal et les formalités adaptés à chaque situation.

Vous avez déjà été français : réintégration

Par décret, le dossier reprend le socle de naturalisation avec la preuve que vous avez auparavant possédé la nationalité française. Préparez le document qui l’établit et les éléments expliquant sa perte ; vérifiez la liste correspondant à votre résidence.

Par déclaration, les cas sont spécifiques : certaines pertes liées au mariage, certains mandats publics ou une perte volontaire. La liste peut comprendre une demande écrite, naissance, identité, photo, ancienne nationalité, justificatif de la perte ou de l’acquisition étrangère, liens conservés avec la France et casiers concernés.

Ajoutez les pièces des enfants mineurs concernés. La voie par déclaration n’est pas ouverte à toute personne ayant perdu la nationalité : sélectionnez votre cas dans la fiche officielle.

Parent français ou nationalité déjà acquise : prouver sa nationalité

Si vous êtes déjà français, par exemple par filiation, votre besoin peut être un certificat de nationalité française (CNF). Il sert à prouver une nationalité, pas à demander une naturalisation.

  • Cerfa 16237, naissance, identité, photo et domicile, puis pièces expliquant votre nationalité : filiation, nationalité du parent, déclaration enregistrée, décret ou jugement selon votre cas.
  • Pour un mineur ou une personne protégée, ajouter les documents de représentation demandés.
  • Le CNF possède ses propres règles d’originaux. Utilisez sa notice dédiée plutôt que les modalités du dossier ANEF.

Traductions, apostille, originaux : éviter les pièces inutilisables

Une traduction et une apostille remplissent des fonctions différentes. La traduction rend le texte utilisable en français ; l’authentification porte notamment sur la signature et l’autorité qui a établi l’acte.

Pour les traductions, recherchez un traducteur agréé ou le professionnel habilité prévu par votre procédure. Certains documents européens accompagnés d’un formulaire multilingue peuvent être dispensés de traduction ; l’autorité peut toutefois en demander une si nécessaire.

La légalisation, l’apostille ou leur dispense dépend du pays, du document et des conventions applicables. Consultez les règles officielles avant de payer une formalité. Un document français destiné à une administration française n’a pas à être légalisé.

Pour chaque pièce, notez dans votre checklist : original ou copie, copie intégrale ou extrait, ancienneté autorisée, traduction, authentification. Une règle valable pour un acte français ne s’applique pas automatiquement à tous les actes étrangers.

Organiser sa checklist et vérifier le dossier avant dépôt

Commencez par enregistrer la liste personnalisée et sa date de consultation. Pour chaque document, notez qui le délivre, le délai annoncé et ce qu’il reste à faire. Préparez d’abord les pièces longues à obtenir, puis les documents qui doivent être récents.

Notre conseil pratique : utilisez des noms de fichiers compréhensibles, par exemple « naissance-demandeur » ou « revenus-2025 ». Vérifiez chaque page du scan, les rectos-versos et la lisibilité des cachets. Gardez les originaux disponibles et respectez les formats indiqués par le téléservice ou le guichet.

La checklist PrepCivic permet de suivre votre préparation. Les cases restent sur votre navigateur ; seul l’état global est synchronisé avec votre Sprint. Elle ne contrôle pas juridiquement vos documents et ne remplace pas la liste officielle. N’envoyez pas vos actes, passeports ou avis fiscaux à PrepCivic.

Pour les cas particuliers non détaillés ici, utilisez le sélecteur Service-Public et les consignes du service compétent. Lorsqu’une pièce complémentaire est demandée, ajoutez-la à votre checklist avec l’échéance indiquée.

Sources et méthode

Les explications et conseils sont rédigés par PrepCivic, service privé indépendant de l’administration. Ils ne constituent pas un corrigé ministériel.

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