Conditions générales d’utilisation
Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès à PrepCivic, service éducatif de préparation à l’examen civique et à l’entretien de naturalisation. Après authentification, PrepCivic vérifie si la version indiquée en tête de page a déjà été acceptée. À défaut, l’utilisateur doit cocher séparément son acceptation des présentes conditions et sa confirmation de majorité, puis sélectionner « Accepter et continuer ». Seule cette action explicite et horodatée vaut acceptation.
Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Une personne mineure ne doit pas créer de compte ni utiliser une fonctionnalité payante.
Compte utilisateur
Le compte est personnel. L’utilisateur fournit une adresse électronique valide, protège ses moyens d’authentification et signale sans délai toute utilisation non autorisée.
Si une personne refuse les conditions pendant le parcours où son compte vient d’être créé, PrepCivic supprime cette inscription avant de la laisser continuer sans compte. Le refus d’une nouvelle version par le titulaire d’un compte préexistant entraîne uniquement sa déconnexion ; il peut demander l’effacement du compte depuis les réglages.
Les réponses, scores, plans d’étude, transcriptions d’entretien et préférences servent à fournir et synchroniser les fonctions demandées. Les modalités de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité.
Nature pédagogique du service
PrepCivic ne fournit pas de conseil juridique, administratif, migratoire ou professionnel. Le contenu pédagogique ne remplace ni les textes officiels, ni les informations des plateformes administratives, ni une décision d’une autorité.
Les exercices, simulations et corrections, y compris celles produites avec une intelligence artificielle, ne garantissent ni la réussite à un examen, ni une décision favorable de naturalisation. L’utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès d’une source officielle.
Usages autorisés et interdits
Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est accordée pendant la durée de l’accès. Toute extraction massive, revente, republication, automatisation non autorisée, contournement des quotas ou atteinte à la sécurité est interdite.
L’utilisateur ne doit pas saisir de document d’identité, numéro de titre, information médicale, donnée bancaire, secret professionnel ou donnée concernant un tiers dans les champs libres ou les outils d’intelligence artificielle.
Un lien de défi doit être partagé uniquement avec l’adversaire choisi. Il donne accès à une partie limitée ; le destinataire ne doit ni le publier ni tenter de contourner ses protections.
Disponibilité, suspension et évolution
INOBIC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, un incident, une contrainte de fournisseur ou une exigence de sécurité peut entraîner une interruption temporaire.
L’accès peut être suspendu de façon proportionnée en cas de fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, extraction massive, impayé ou violation substantielle des présentes conditions. L’utilisateur peut demander des explications à [email protected].
Les conditions peuvent évoluer pour refléter une modification du service ou du droit applicable. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs et fait l’objet d’une nouvelle version.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence. En cas de litige, l’utilisateur doit d’abord contacter INOBIC afin de rechercher une solution amiable.