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Naturalisation : faut-il un CDI et que fournir en CDD ou au chômage ?
Un CDI n'est pas présenté par la liste officielle comme une condition unique de naturalisation. La démarche demande des justificatifs de ressources et de situation fiscale, adaptés à votre activité. Un CDD, une période de chômage, un stage ou des prestations ne donnent ni une réponse automatique ni la même liste de documents. Préparez une chronologie claire et les pièces correspondant à votre situation réelle.
Sommaire de l’article 4 parties
Ce que demande la liste officielle
Pour un salarié, Service-Public demande notamment les contrats de travail en cours, les trois derniers bulletins de salaire, les avis d'imposition ou de non-imposition des trois dernières années et des éléments sur l'activité ou la carrière. La fiche ne pose pas un seuil chiffré unique et ne dit pas qu'un CDI est obligatoire.
Pour une personne demandeuse d'emploi, elle prévoit une preuve d'inscription à France Travail, les trois derniers bordereaux de versement des indemnités, des justificatifs d'activité professionnelle si possible sur les trois dernières années ou un relevé de carrière, ainsi que les documents fiscaux indiqués. Un chômage ne vaut donc pas à lui seul acceptation ou refus.
CDD, contrats successifs et autres situations
Si vous êtes en CDD ou avez plusieurs contrats, présentez les contrats en cours et les éléments de carrière demandés, sans appeler un contrat temporaire un CDI. La cohérence entre les dates, les employeurs, les bulletins et les déclarations fiscales aide à comprendre votre parcours. Gardez aussi les documents qui expliquent une transition normale entre deux emplois.
La fiche distingue d'autres situations : stage de formation professionnelle, retraite, prestations sociales, activité indépendante, études ou prise en charge par un proche. Chacune a ses justificatifs propres. Par exemple, une personne prise en charge doit joindre les ressources et documents fiscaux de la personne qui la prend en charge dans les conditions prévues.
Préparer un dossier lisible
Exemple fictif : Carlos est en CDD après plusieurs mois indemnisés par France Travail. Il classe ses contrats, ses derniers bulletins, ses attestations de versement, ses avis fiscaux et son relevé de carrière selon les rubriques de la liste officielle. Il explique les dates uniquement lorsqu'une pièce le nécessite et conserve les originaux demandés pour l'entretien.
Avant le dépôt, vérifiez que les montants, dates et employeurs correspondent entre les documents. Si votre situation évolue après le récépissé, signalez le nouveau contrat, la perte d'emploi ou tout changement professionnel par le canal prévu. Une pièce manquante ou illisible peut faire l'objet d'une demande complémentaire avec un délai précis.
- Identifier votre situation actuelle et les périodes précédentes utiles à la liste officielle.
- Rassembler contrats, bulletins, avis fiscaux, relevé de carrière ou indemnités selon votre cas.
- Ne pas inventer un revenu stable ni modifier les dates d'un contrat.
- Conserver une copie de la transmission et répondre dans le délai indiqué si une pièce est demandée.
Ce que les justificatifs ne garantissent pas
Les pièces de ressources servent à documenter votre situation ; elles ne constituent pas une promesse de naturalisation. La décision prend en compte l'ensemble des conditions et de la situation personnelle. Aucun guide ne peut transformer un CDD en refus automatique, ni un CDI en acceptation automatique.
Ce guide porte sur les pièces de naturalisation par décret. Les preuves de ressources et les critères peuvent différer dans une autre procédure de nationalité. Utilisez toujours la liste officielle correspondant à la démarche engagée.
Sources et méthode
Les explications et conseils sont rédigés par PrepCivic, service privé indépendant de l’administration. Ils ne constituent pas un corrigé ministériel.
- Service-Public — Naturalisation française : justificatifs de revenus et d'impôts — consulté le 17 octobre 2026.
- Service-Public — Naturalisation française par décret — consulté le 17 octobre 2026.
- Légifrance — Décret n° 93-1362 relatif aux décisions de naturalisation — consulté le 17 octobre 2026.
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