Conditions générales de vente
Vendeur et champ d’application
Les ventes web sont conclues avec INOBIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, RCS Paris 100 546 175, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Contact commercial et réclamations : [email protected].
Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués sur prepcivic.fr. Les achats intégrés iOS et Android sont aussi soumis aux conditions de facturation, de renouvellement, de rétractation et de remboursement affichées par Apple App Store ou Google Play avant l’achat.
Offres, prix et commande
Le parcours web propose, selon les offres disponibles, un Sprint de 7 jours renouvelable chaque semaine, un abonnement Premium renouvelable chaque mois et un accès permanent payé en une fois. Les fonctionnalités, le prix total toutes taxes comprises, la périodicité, la date de renouvellement et les éventuelles limites sont affichés avant le paiement.
Le prix facturé est celui affiché sur la page récapitulative Stripe ou par le store au moment où l’utilisateur confirme la commande. Une promotion n’est appliquée qu’après validation de ses conditions. Aucun paiement n’est déclenché automatiquement à partir d’une simple création de compte.
Les abonnements sont renouvelés pour une période identique jusqu’à leur résiliation. La résiliation n’entraîne aucuns frais et laisse l’accès disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf indication obligatoire contraire du fournisseur de paiement.
Informations sur le service numérique
PrepCivic fournit un service numérique de préparation pédagogique accessible sur le web et, selon la plateforme, dans une application mobile. Les fonctions comprises, leurs prérequis techniques, leur compatibilité et leurs éventuelles limites sont celles décrites dans l’offre récapitulative affichée avant la commande. Aucun niveau minimal de qualité de service ni aucun taux minimal de disponibilité n’est proposé contractuellement, sans préjudice des caractéristiques annoncées et de l’obligation légale de conformité. Une maintenance, un incident de sécurité ou une indisponibilité d’un prestataire peut interrompre temporairement certaines fonctions.
Le Sprint est fourni de manière continue pendant sept jours et se renouvelle par périodes de sept jours jusqu’à résiliation. Premium est fourni de manière continue pendant un mois et se renouvelle mensuellement jusqu’à résiliation. L’accès permanent est payé une seule fois, ne se renouvelle pas et ne comporte pas de date contractuelle d’expiration ordinaire ; il reste toutefois lié à la durée d’exploitation de PrepCivic et ne constitue pas une promesse de disponibilité perpétuelle indépendante de la poursuite du service. Toute cessation définitive demeure soumise aux droits impératifs du consommateur.
Aucun frais distinct n’est facturé par INOBIC pour la maintenance, les mises à jour nécessaires, l’assistance à [email protected], la rétractation ou la résiliation. Restent à la charge de l’utilisateur les coûts de son équipement et de sa connexion à internet. Le prix et tous frais applicables à l’offre sont affichés avant la commande ; aucune pénalité de résiliation anticipée n’est appliquée.
En cas d’incident de sécurité ou de vulnérabilité, INOBIC peut corriger ou désactiver temporairement une fonction, invalider des sessions ou des jetons, suspendre un accès exposé, déployer une mise à jour de sécurité, solliciter le changement d’un moyen d’authentification et informer les personnes ou autorités lorsque le droit l’exige.
Aucune offre distincte n’est présentée comme spécialement conçue pour un handicap déterminé. Le service utilise les fonctions d’accessibilité fournies par les navigateurs et systèmes compatibles, mais aucune conformité complète à un référentiel d’accessibilité ni aucun audit exhaustif n’est revendiqué à la date de mise à jour. Ces informations sont actualisées dans la version courante des CGV et peuvent être demandées dans un format accessible à [email protected]. Avant la commande, l’utilisateur est expressément invité à enregistrer ou imprimer cette page pour la conserver. La version acceptée est destinée à être remise après l’achat web dans l’e-mail de confirmation avec son empreinte ; la preuve de fonctionnement réel de ce canal demeure une condition préalable à la production.
Paiement et accès
Les paiements web sont traités par Stripe. INOBIC ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire. Une confirmation de paiement et, lorsqu’elle est disponible, une facture sont accessibles par l’intermédiaire de Stripe.
L’accès numérique commence dès la confirmation du paiement afin que l’utilisateur puisse utiliser le service sans attendre. INOBIC n’impose toutefois aucune renonciation au droit légal de rétractation pour les achats web décrits ci-dessous.
Droit de rétractation des achats web
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour les achats web, INOBIC maintient ce droit pendant tout le délai de quatorze jours même lorsque l’accès a déjà commencé.
La demande peut être envoyée à [email protected] ou par courrier au siège d’INOBIC au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du modèle suivant, qui reproduit le formulaire type. L’envoi avant l’expiration du délai suffit ; l’utilisateur doit conserver une preuve de sa demande.
Le remboursement des sommes dues intervient par le même moyen de paiement au plus tard quatorze jours après réception de la demande, sauf accord exprès sur un autre moyen. Les droits éventuellement plus favorables accordés par Stripe, Apple ou Google restent applicables.
Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. À l’attention de : INOBIC, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — [email protected].
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de service PrepCivic suivant : offre [nom de l’offre], commandée le [date], pour le compte [adresse e-mail].
Nom du ou des consommateurs : [nom]. Adresse du ou des consommateurs : [adresse postale].
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi de ce formulaire sur papier : [signature]. Date : [date]. (*) Rayez la mention inutile.
Résiliation électronique
Un abonnement web peut être résilié gratuitement depuis Réglages, rubrique Abonnement, bouton « Gérer et résilier sur Stripe ». Stripe affiche le récapitulatif, recueille la confirmation et indique la date d’effet. L’utilisateur reçoit la confirmation correspondante sur un support durable.
Un abonnement mobile peut être résilié depuis la rubrique Abonnement de l’application, qui ouvre directement la gestion des abonnements Apple App Store ou Google Play. La suppression du compte PrepCivic ne remplace pas la résiliation d’un abonnement géré par un store.
Encadré — Garantie légale de conformité du service numérique
Pour le Sprint, la garantie légale de conformité s’applique pendant chaque période contractuelle de fourniture continue de sept jours. Pour Premium, elle s’applique pendant chaque période mensuelle de fourniture continue, renouvellements compris. Pour l’accès permanent, elle s’applique pendant toute la période où le service est fourni de manière continue au titre du contrat. Pendant la période concernée, le consommateur doit établir l’existence du défaut, non sa date d’apparition.
INOBIC doit fournir sans frais toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant ces mêmes périodes. À la demande du consommateur, le service doit être remis en conformité sans retard injustifié, gratuitement et sans inconvénient majeur.
Le consommateur peut conserver le service et obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral et renoncement au service, lorsque INOBIC refuse la mise en conformité, la retarde de façon injustifiée, impose des frais, cause un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste après une tentative infructueuse. Une réduction du prix ou la résolution peut être immédiate si le défaut est suffisamment grave. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne permet pas à lui seul d’obtenir la résolution.
Le temps pendant lequel le service est indisponible pour être remis en conformité suspend la période de garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Une obstruction de mauvaise foi à la garantie peut donner lieu à une amende civile allant jusqu’à 300 000 euros, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil peut aussi être invoquée pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; elle ouvre droit à une réduction du prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral si le consommateur y renonce.
Réclamations et litiges
Toute demande concernant un accès, une facturation, un remboursement ou un défaut de conformité doit être adressée à [email protected] en indiquant l’adresse e-mail du compte et la référence de paiement, sans transmettre de numéro complet de carte.
INOBIC examine la demande et répond par e-mail. Le consommateur conserve l’accès aux juridictions compétentes.
Demande par e-mail
Pour toute demande liée à un achat web, écrivez à [email protected] depuis l’adresse du compte en indiquant l’offre et la référence de paiement concernées.